Conditions Générales de Ventes

1. OBJET

Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par notre établissement dont les coordonnées sont précisées dans le présent document de confirmation de réservation. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente et les conditions de vente du tarif réservé accessibles sur notre plateforme de réservation.  Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les réservations conclues par internet, via notre plateforme de réservation.

2. RESERVATION

Le client choisit les services présentés sur notre plateforme de réservation. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature et des modalités de réservation des services disponibles sur la plateforme de réservation et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause. Le client est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que notre responsabilité ne peut être recherchée à cet égard. La réservation est réputée acceptée par le client à l’issue du processus de réservation.

3. PROCESSUS DE RESERVATION

Les réservations effectuées par le client se font par l’intermédiaire du bon de réservation dématérialisé accessible en ligne sur la plateforme de réservation. La réservation est réputée formée dès la réception du bon de réservation. Le client s’engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur le bon ou la demande de réservation. Le client atteste de la véracité et de l’exactitude des informations transmises. Après le choix définitif des prestations à réserver, la procédure de réservation comprend notamment un rendez-vous de pré visite pour les nouveaux clients, la consultation et l’acceptation des conditions générales de vente et des conditions de vente du tarif réservé avant la validation de la réservation et, enfin, la validation de la réservation par le client.

4. ACCUSE DE RECEPTION DE LA RESERVATION

La plateforme de réservation accuse réception de la réservation du client par l’envoi sans délai d’un courrier électronique. Dans le cas de la réservation en ligne, l’accusé de réception de la réservation par courrier électronique récapitule l’offre de contrat, les services réservés, les prix, les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le client, la date de réservation effectuée, les informations relatives à l’animal, ainsi que l’adresse de l’établissement du vendeur auprès duquel le client peut présenter ses réclamations.

5. ANNULATION OU MODIFICATION DU FAIT DU CLIENT

Il est rappelé au client, conformément à l’article L121-21-8 12° du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21 du Code de la consommation. Les conditions de vente du tarif réservé précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation. Les réservations avec prépaiement ne pourront faire l’objet d’aucune modification et/ou annulation. Les sommes versées d’avance que sont les arrhes ne feront l’objet d’aucun remboursement. Dans ce cas, il en est fait mention dans les conditions de vente du tarif.

Toute annulation intervenant dans les délais suivants seront facturées comme indiqué ci-après :

  • entre le 15ème et 7ème jour = 30 % de la somme totale du séjour sera demandée,
  • entre le 6ème et le 3ème jour = 40 % de la somme totale vous sera demandée,
  • entre le 2ème et jour J = 50 % de la somme totale vous sera demandée.

Lorsque les conditions de vente du tarif réservé le permettent, l’annulation de la réservation peut s’effectuer directement auprès de l’établissement, dont les coordonnées téléphoniques sont précisées sur la confirmation de la réservation envoyée par courrier électronique. Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

6. CONDITIONS GENERALES & REGLES EN VIGUEUR

Tout animal devra obligatoirement être vacciné selon les protocoles en vigueur contre les maladies suivantes :

  • Maladie de Carré,
  • Hépatite de Rubarth,
  • Parvovirose,
  • Toux de chenil.

De plus l’animal devra être obligatoirement identifié par puce électronique ou par tatouage.

Le carnet de vaccination à jour ainsi que la carte d’identification seront conservés durant le séjour et restitués le jour du départ.

Tout animal devra être traité contre les parasites internes et externes avant son séjour. En cas de détection de parasites (internes ou externes) lors du séjour, les frais de traitement administré par la pension seront à la charge du propriétaire et réglés en fin de séjour.

En cas d’accident, d’état suspect ou inquiétant, d’intervention chirurgicale, ou tout autre signe anormal, le propriétaire autorise la pension canine à transporter l’animal dans son propre véhicule, jusqu’à la clinique vétérinaire de l’Aubeypie à Pierre Buffière. Le propriétaire sera informé par téléphone. 

L’établissement se réserve le droit de refuser de prendre en garde un chien qui se révélerait malade, contagieux, atteint d’une pathologie grave, cardiaque ou présentant un quelconque risque pour lui-même ou les autres pensionnaires (agressivité, grave maladie, handicap majeur, etc …).

Le propriétaire autorise Pet’s Ecla à prendre le chien dans son véhicule durant le séjour pour se rendre sur certains lieux de promenades.

Le propriétaire accepte que Pets’s Ecla publie sur ses réseaux sociaux (Facebook et Instagram) des photos et vidéos du chien prises lors de son séjour.

7. RESPONSABILITE

L’établissement ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, du fait du client, notamment l’indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques. Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au client entraînera l’annulation de la commande aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier. De plus l’établissement ne peut être tenue pour responsable, durant le séjour de l’animal confié, en cas de fuite, de vol, de décès, de maladies ou accident résultant de cas fortuit ou de force majeur ou inhérent à la nature de l’animal (Art. 103 du Code Commercial et Art. 1929-1933-1133-1134 du Code Civil).

Si l’animal ne peut pas être récupéré à la date prévue, le propriétaire devra prévenir au moins 48h à l’avance et s’engage à régler les jours supplémentaires.
L’abandon est considéré par la loi comme un acte de cruauté (art. 521-1 du Code Pénal) et est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.
Sans nouvelles du propriétaire, un chien sera considéré comme abandonné après une période de 10 jours suivant la date prévue de sortie, le chien sera alors déposé dans un refuge/association en vue d’une adoption et la pension entraînera des poursuites judiciaires envers le propriétaire.

8. RECLAMATIONS

Les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations réservées doivent, sous peine de forclusion, être portées à ma connaissance par écrit dans les huit jours après la date de départ de l’établissement.

 

9. PRIX

Les prix afférents à la réservation des services sont indiqués avant et lors de la réservation. Les prix sont confirmés au client en montant TTC, dans la devise commerciale de l’établissement, et ne sont valables que pour la durée indiquée sur la plateforme de réservation. Si le débit à l’établissement s’effectue dans une monnaie autre que celle confirmée sur la réservation, les frais de change sont à la charge du client. Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, sont payables dans la monnaie locale de l’établissement, sauf dispositions particulières indiquées sur place. Sauf mention contraire sur la plateforme de réservation, les prestations complémentaires ne sont pas incluses dans le prix.  Les taxes (taxes locales, taxes de séjour, etc …) le cas échéant, présentées sur la page des tarifs, sont à régler directement sur place auprès de l’établissement. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation. Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.

 

10. PAIEMENT

Le paiement sera à effectuer par chèque, espèces ou virement bancaire le jour de l’arrivée de l’animal.

Le pré-paiement est qualifié d’arrhes. En cas de « no show » (réservation non annulée ; client non présent) l’établissement se verra demander au client le versement du montant de la réservation, à titre d’indemnité forfaitaire, du montant indiqué dans ses conditions générales  de vente, chapitre 5 « Annulation ou modification du fait du client ». La facture sera générée par voie électronique, le fichier original est certifié et disponible en ligne sur l’espace client.

11. RESPECT DE LA VIE PRIVEE

Le client est informé, sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque. Les informations traitées sont destinées à l’établissement.

12. CONVENTION DE PREUVE

L’acceptation des présentes conditions générales et de la demande de réservation, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de petsecla.fr seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Le client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.

13. FORCE MAJEURE

La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit l’établissement d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent

14. REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi du pays de l’établissement sans faire obstacle aux dispositions impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence des consommateurs.

15. INTEGRALITE

Les présentes Conditions générales de vente, les conditions de vente du tarif réservé par le client, et la demande de réservation expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s’intégrer aux présentes conditions générales. Les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorité décroissant, le bon ou la demande de réservation (dont les conditions particulières du tarif réservé) et les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre le bon de réservation et les conditions générales, les dispositions figurant au bon de réservation seront les seules applicables pour l’obligation en cause. Les présentes conditions générales de vente par internet peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par l’établissement. Dans ce cas, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet sera mise en ligne par l’établissement. Dès sa mise en ligne sur internet, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet s’appliquera automatiquement pour tous les clients.